Assignation En Divorce Pour Faute

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Procedure De Divorce Pour Faute Divorce Pour Faute

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1 contrairement à ce que certains greffes prétendent il nest pas obligatoire de prendre un avocat pour introduire une assignation en la forme des référés devant le jaf ou pour introduire un vrai référé ou même pour un référé civil plus classique cest confirmé par le jurisclasseur revue juridique de très haut niveau rédigé par le magistrat.

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Par exemple en cas de manquement au. Bonjour maitre je suis etudiante en droit et je voulais savoir si dans le cadre dune assignation au fond mais contenant une date vous avez parlé dassignation au fond mais à jour fixe si les mentions obligatoires à inscrire dans lassignation etaient celles à lassignation au fond ordinaire. Cas visé par lalinéa 2 de l. Cas visé par l alinéa 1 de l article 238 32.

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